Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléRéférences au capital initial dans la directive 2013/36/UE
RattachementTITRE III — CAPITAL INITIAL
Directive (UE) 2019/2034
TITRE III — CAPITAL INITIAL
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
Référencearticle 10 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →
Les références aux niveaux de capital initial fixés à l’article 9 de la présente directive à partir du 26 juin 2021 s’entendent comme remplaçant les références faites dans d’autres actes juridiques de l’Union aux niveaux de capital initial fixés par la directive 2013/36/UE, comme suit:
a) les références au capital initial des entreprises d’investissement faites à l’article 28 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 1, de la présente directive;
b) les références au capital initial des entreprises d’investissement faites aux articles 29 et 31 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 2, 3 ou 4, de la présente directive, selon le type de services et activités d’investissement de l’entreprise d’investissement;
c) les références au capital initial faites à l’article 30 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 1, de la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.