La surveillance prudentielle des entreprises d’investissement incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil.
Directive (UE) 2019/2034 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléCompétence des autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil
Rattachement
Section 1 — Compétences et obligations de l’état membre d’origine et de l’état membre d’accueil
- Directive (UE) 2019/2034
- TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
- CHAPITRE 1 — Principes de la surveillance prudentielle
- Section 1 — Compétences et obligations de l’état membre d’origine et de l’état membre d’accueil
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
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