Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléSignalement des sanctions à l’ABE
RattachementSection 3 — Sanctions, pouvoirs d’enquête et droit de recours
Directive (UE) 2019/2034
TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 1 — Principes de la surveillance prudentielle
Section 3 — Sanctions, pouvoirs d’enquête et droit de recours
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
Référencearticle 21 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →
Les autorités compétentes informent l’ABE des sanctions administratives et autres mesures administratives imposées en vertu de l’article 18, de tout recours contre ces sanctions administratives et autres mesures et du résultat de ce recours. L’ABE gère une base de données centrale concernant les sanctions administratives et autres mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette base de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et à l’AEMF et elle est régulièrement mise à jour, et ce au moins une fois par an.
L’ABE gère un site internet comportant des liens vers chaque publication de sanctions administratives et autres mesures administratives imposées par les autorités compétentes conformément à l’article 18 et indique la durée pendant laquelle chaque État membre publie les sanctions administratives et autres mesures administratives.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.