Directive (UE) 2019/2034 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).

TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléDroit de recours
Rattachement
Section 3 — Sanctions, pouvoirs d’enquête et droit de recours
  1. Directive (UE) 2019/2034
  2. TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
  3. CHAPITRE 1 — Principes de la surveillance prudentielle
  4. Section 3 — Sanctions, pouvoirs d’enquête et droit de recours
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les décisions et les mesures prises conformément au règlement (UE) 2019/2033 ou conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive puissent faire l’objet d’un droit de recours.

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