Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléEntreprises d’investissement bénéficiant d’un soutien financier public exceptionnel
RattachementSection 2 — Gouvernance interne, transparence, traitement des risques et rémunération
Directive (UE) 2019/2034
TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 2 — Processus de contrôle
Section 2 — Gouvernance interne, transparence, traitement des risques et rémunération
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
Référencearticle 31 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise d’investissement bénéficie d’un soutien financier public exceptionnel tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 28), de la directive 2014/59/UE:
a) cette entreprise d’investissement ne verse pas de rémunération variable aux membres de l’organe de direction;
b) dans le cas où la rémunération variable versée aux membres du personnel autres que les membres de l’organe de direction serait incompatible avec le maintien d’une assise financière saine pour une entreprise d’investissement et avec sa sortie en temps utile du programme de soutien financier public exceptionnel, la rémunération variable est limitée à une partie des revenus nets.
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