Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléMesures de surveillance
RattachementSection 4 — Mesures et pouvoirs de surveillance
Directive (UE) 2019/2034
TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 2 — Processus de contrôle
Section 4 — Mesures et pouvoirs de surveillance
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
Référencearticle 38 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →
Les autorités compétentes exigent des entreprises d’investissement qu’elles prennent, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour traiter des problèmes suivants:
a) une entreprise d’investissement ne satisfait pas aux exigences découlant de la présente directive ou du règlement (UE) 2019/2033;
b) les autorités compétentes ont la preuve qu’une entreprise d’investissement est susceptible d’enfreindre les dispositions nationales transposant la présente directive ou les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 dans les douze mois qui suivent.
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