Les autorités compétentes notifient aux autorités de résolution concernées toute exigence de fonds propres supplémentaires imposée en vertu de l’article 39, paragraphe 2, point a), de la présente directive à une entreprise d’investissement qui relève du champ d’application de la directive 2014/59/UE et tout ajustement éventuellement attendu conformément à l’article 41, paragraphe 2, de la présente directive en ce qui concerne une telle entreprise d’investissement.
Directive (UE) 2019/2034 · Article
Article 43
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléCoopération avec les autorités de résolution
Rattachement
Section 4 — Mesures et pouvoirs de surveillance
- Directive (UE) 2019/2034
- TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
- CHAPITRE 2 — Processus de contrôle
- Section 4 — Mesures et pouvoirs de surveillance
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
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