Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléVérification d’informations concernant des entités situées dans d’autres États membres
RattachementSection 1 — Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement sur base consolidée et contrôle du respect du test de capitalisation du groupe
Directive (UE) 2019/2034
TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 3 — Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement
Section 1 — Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement sur base consolidée et contrôle du respect du test de capitalisation du groupe
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
Référencearticle 50 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a besoin de vérifier des informations portant sur des entreprises d’investissement, des compagnies holdings d’investissement, des compagnies financières holding mixtes, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires, des compagnies holding mixtes ou des filiales situés dans un autre État membre, y compris les filiales qui sont des entreprises d’assurance, et de faire une demande à cet effet, les autorités compétentes concernées de cet autre État membre procèdent à cette vérification conformément au paragraphe 2.
2. Les autorités compétentes saisies d’une demande en vertu du paragraphe 1 accomplissent l’une des actions suivantes:
a) effectuer la vérification elles-mêmes, dans le cadre de leurs compétences;
b) permettre aux autorités compétentes à l’origine de la demande d’effectuer la vérification;
c) demander à un réviseur ou à un expert d’effectuer la vérification de façon impartiale et d’en communiquer rapidement les résultats.
Aux fins des points a) et c), les autorités compétentes à l’origine de la demande sont autorisées à participer à la vérification.
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