Directive (UE) 2019/2034 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).

TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléInclusion des compagnies holding dans le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe
Rattachement
Section 2 — Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes
  1. Directive (UE) 2019/2034
  2. TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
  3. CHAPITRE 3 — Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement
  4. Section 2 — Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
Référencearticle 51 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les compagnies holding d’investissement et les compagnies financières holding mixtes soient incluses dans le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe.

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