Conformément au chapitre 1, section 3, du présent titre, les États membres veillent à ce que les compagnies holding d’investissement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes, ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre puissent se voir infliger des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives visant à faire cesser ou à limiter les infractions constatées ou à en éliminer les causes.
Directive (UE) 2019/2034 · Article
Article 54
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléSanctions
Rattachement
Section 2 — Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes
- Directive (UE) 2019/2034
- TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
- CHAPITRE 3 — Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement
- Section 2 — Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
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