Directive (UE) 2019/2034 · Article

Article 56

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).

TexteDirective (UE) 2019/2034

IntituléCoopération avec les autorités de surveillance des pays tiers

Rattachement

Section 2 — Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes

Directive (UE) 2019/2034
TITRE IV — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE 3 — Surveillance des groupes d’entreprises d’investissement
Section 2 — Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes

VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)

Référencearticle 56 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →

La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, des recommandations en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par les entreprises d’investissement suivantes:

a) les entreprises d’investissement dont l’entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers;

b) les entreprises d’investissement situées dans des pays tiers et dont l’entreprise mère a son administration centrale dans l’Union.

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