Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléCoopération au sein d’un État membre
RattachementTITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES
Directive (UE) 2019/2034
TITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes coopèrent étroitement avec les autorités ou organismes publics responsables de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers dans leur État membre. Les États membres exigent que ces autorités compétentes et ces autorités ou organismes publics s’échangent, sans retard, toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions.
2. Les autorités compétentes qui sont différentes de celles désignées conformément à l’article 67 de la directive 2014/65/UE établissent un mécanisme de coopération avec ces autorités ainsi que d’échange de toutes les informations pertinentes pour l’exercice de leurs fonctions et missions respectives.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.