Directive (UE) 2019/2034 · Article

Article 69

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).

TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléDestinataires
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/2034
  2. TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
Référencearticle 69 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →

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