Dans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes de chaque État membre tiennent dûment compte de l’incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier des autres États membres concernés et de l’ensemble de l’Union, en particulier dans les situations d’urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.
Directive (UE) 2019/2034 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2034-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2034
IntituléDimension de la surveillance à l’échelle de l’Union
Rattachement
TITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Directive (UE) 2019/2034
- TITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02019L2034-20241224)
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