Directive (UE) 2019/2034 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/2034
RattachementDirective (UE) 2019/2034
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2034)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →

(13) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que la responsabilité de la surveillance prudentielle d’une entreprise d’investissement, en particulier en ce qui concerne sa solvabilité et sa solidité financière, incombe à l’autorité compétente de son État membre d’origine. Afin d’assurer également une surveillance efficace des entreprises d’investissement dans les autres États membres dans lesquels elles fournissent des services ou possèdent une succursale, il convient d’assurer une étroite coopération et un échange d’informations avec les autorités compétentes de ces États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).