Directive (UE) 2019/2034 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/2034
RattachementDirective (UE) 2019/2034
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2034)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →

(19) Les États membres devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) 2019/2033 et devraient mettre en place des mécanismes efficaces et rapides pour le signalement des infractions potentielles ou réelles.

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