Directive (UE) 2019/2034 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/2034
RattachementDirective (UE) 2019/2034
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2034)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →

(26) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter une approche plus stricte en matière de rémunération lorsque les entreprises d’investissement reçoivent un soutien financier public exceptionnel.

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