Article considérant 27

(27) Différentes structures de gouvernance existent dans les États membres. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une structure unitaire ou duale. Les définitions figurant dans la présente directive visent à prendre en compte l’ensemble des structures existantes sans privilégier l’une d’entre elles en particulier. Ces définitions sont purement fonctionnelles et ont pour objet de fixer les règles en vue de parvenir à un résultat précis, indépendamment du droit des sociétés national applicable à un établissement dans chaque État membre. Par conséquent, les définitions devraient être sans préjudice de la répartition globale des compétences conformément au droit des sociétés national.