(29) En réponse à la demande publique croissante de transparence fiscale, et pour encourager la responsabilité sociale des entreprises d’investissement, il convient d’imposer que, à moins qu’elles ne soient éligibles en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées, les entreprises d’investissement divulguent, sur une base annuelle, certaines informations, notamment sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions publiques perçues.
Directive (UE) 2019/2034 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2034
RattachementDirective (UE) 2019/2034
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2034)
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