(31) La Commission devrait pouvoir soumettre des recommandations au Conseil concernant la négociation d’accords entre l’Union et des pays tiers pour l’exercice pratique du contrôle du respect du test de capitalisation du groupe en ce qui concerne les entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers, et pour les entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans des pays tiers dont l’entreprise mère est établie dans l’Union. En outre, les États membres et l’ABE devraient également pouvoir conclure des accords de coopération avec des pays tiers pour remplir leurs missions de surveillance.
Directive (UE) 2019/2034 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2034
RattachementDirective (UE) 2019/2034
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2034)
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