Directive (UE) 2019/2034 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/2034
RattachementDirective (UE) 2019/2034
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2034)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2019/2034EUR-Lex →

(37) Les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 devraient également être soumises à toutes les exigences d’accès à l’activité d’établissement de crédit prévues au titre III de la directive 2013/36/UE, et notamment aux dispositions de son article 18 relatives au retrait de l’agrément. L’article 18 de ladite directive devrait toutefois être modifié afin que les autorités compétentes puissent retirer son agrément à un établissement de crédit qui ne l’utilise que pour exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 et dont la moyenne de l’actif total est inférieure, pendant cinq années consécutives, aux seuils fixés audit point.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).