Article considérant 41

(41) Afin d’assurer une application harmonisée de la présente directive, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser plus avant les critères pour soumettre certaines entreprises d’investissement au règlement (UE) no 575/2013, de préciser les informations que les autorités compétentes des États membres d’origine et des États membres d’accueil devraient échanger dans le cadre de la surveillance, de définir la manière dont les entreprises d’investissement devraient évaluer le volume de leurs activités aux fins des exigences de gouvernance interne, et notamment de déterminer si elles constituent des petites entreprises d’investissement non interconnectées. Les normes techniques de réglementation devraient en outre préciser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des entreprises aux fins des dispositions relatives aux rémunérations, et préciser les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 qui peuvent composer la rémunération variable. Enfin, les normes techniques de réglementation devraient préciser les éléments à prendre en compte pour l’évaluation du risque de liquidité spécifique, l’application des exigences de fonds propres supplémentaires par les autorités compétentes, ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance. La Commission devrait compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE par voie d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. La Commission et l’ABE devraient veiller à ce que ces normes techniques de réglementation puissent être appliquées par toutes les entreprises d’investissement concernées de manière proportionnée à la nature, à l’échelle et à la complexité de ces entreprises d’investissement et de leurs activités.