(42) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE concernant le partage d’informations entre les autorités compétentes et les exigences de publication des autorités compétentes et les normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Directive (UE) 2019/2034 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2034
RattachementDirective (UE) 2019/2034
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2034)
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