Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L2121-20191212 du 12/12/2019, la plus récente en français).
Les États membres déterminent le régime des mesures et des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales pour des infractions graves.
Ces mesures et ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.