Directive (UE) 2019/2121 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L2121-20191212 du 12/12/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/2121
IntituléDestinataires
RattachementDirective (UE) 2019/2121
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L2121-20191212)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2019/2121EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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