Article considérant 10

(10) Compte tenu de la complexité des transformations, fusions et scissions transfrontalières (ci-après dénommées collectivement "opérations transfrontalières") et de la multitude des intérêts concernés, il y a lieu de prévoir un contrôle de la légalité des opérations transfrontalières avant leur prise d’effet afin de créer une sécurité juridique. À cet effet, les autorités compétentes des États membres concernés devraient s’assurer qu’une décision sur l’approbation d’une opération transfrontalière est prise de manière équitable, objective et non discriminatoire et sur la base de tous les éléments pertinents exigés par le droit de l’Union et le droit national.