Article considérant 17

(17) Le manque d’harmonisation des garanties pour les associés a été identifié comme étant un obstacle aux opérations transfrontalières. Les sociétés et leurs associés sont confrontés à une grande diversité de formes de protection, qui entraîne complexité et insécurité juridique. Quel que soit l’État membre dans lequel est située la société, les associés devraient donc bénéficier du même niveau minimal de protection. Les États membres devraient donc pouvoir conserver ou introduire des règles supplémentaires de protection des associés, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les règles prévues par la présente directive ou avec la liberté d’établissement. Ceci n’affecte pas les droits individuels des associés à être informés.