Article considérant 22

(22) À la suite d’une opération transfrontalière, les anciens créanciers de la ou des sociétés qui procèdent à l’opération pourraient voir leurs créances modifiées lorsque la société qui est responsable de la dette est, par la suite, régie par le droit d’un autre État membre. Actuellement, les règles de protection des créanciers varient d’un État membre à l’autre, ce qui rend plus complexe le processus d’opération transfrontalière et crée une insécurité tant pour les sociétés concernées que pour leurs créanciers en ce qui concerne le recouvrement ou la satisfaction de leur demande.