Article considérant 26

(26) Il importe de garantir le plein respect des droits des travailleurs à être informés et consultés en cas d’opération transfrontalière. L’information et la consultation des travailleurs en cas d’opération transfrontalière devraient être menées conformément au cadre juridique prévu par la directive 2002/14/CE et, s’il y a lieu pour les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, conformément à la directive 2009/38/CE, ainsi que, lorsqu’une fusion transfrontalière ou une scission transfrontalière est considérée comme un transfert d’entreprise au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil, conformément à la directive 2001/23/CE. La présente directive n’affecte pas la directive 98/59/CE du Conseil, la directive 2001/23/CE, la directive 2002/14/CE, ni la directive 2009/38/CE. Toutefois, dans la mesure où la présente directive établit une procédure harmonisée pour les opérations transfrontalières, il y a lieu de préciser en particulier les délais dans lesquels il convient d’informer et de consulter les travailleurs s’agissant de l’opération transfrontalière.