Directive (UE) 2019/2121 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/2121
RattachementDirective (UE) 2019/2121
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2121)
RéférenceConsidérant 51 de la directive (UE) 2019/2121EUR-Lex →

(51) Il convient que toute opération transfrontalière soit sans préjudice du respect des obligations fiscales liées à l’activité d’une société avant l’opération.

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