(52) Afin de garantir les droits des travailleurs autres que les droits de participation, les directives 98/59/CE, 2001/23/CE, 2002/14/CE et 2009/38/CE ne sont pas affectées par la présente directive. Les droits nationaux devraient également s’appliquer aux questions ne relevant pas du champ d’application de la présente directive, telles que la fiscalité ou la sécurité sociale.
Directive (UE) 2019/2121 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2121
RattachementDirective (UE) 2019/2121
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2121)
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