(53) La présente directive n’affecte pas les dispositions légales ou administratives de droit national se rapportant aux impôts des États membres ou à leurs subdivisions territoriales et administratives, y compris l’application des règles fiscales applicables aux opérations transfrontalières.
Directive (UE) 2019/2121 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2121
RattachementDirective (UE) 2019/2121
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2121)
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