(2) Le droit relatif à la protection des consommateurs devrait être appliqué de manière efficace dans toute l’Union. Pourtant, le bilan de qualité exhaustif des dispositions législatives relatives au droit des consommateurs et de la commercialisation, réalisé par la Commission en 2016 et 2017 dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a conclu que l’efficacité du droit de l’Union sur la protection des consommateurs est compromise par un manque de sensibilisation des professionnels comme des consommateurs et qu’il pourrait être plus souvent tiré parti des voies de recours existantes.
Directive (UE) 2019/2161 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2161
RattachementDirective (UE) 2019/2161
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2161)
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