(28) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, les fournisseurs de places de marché en ligne ne devraient pas être tenus de vérifier le statut juridique des fournisseurs tiers. Les fournisseurs de places de marché en ligne devraient au contraire imposer aux fournisseurs tiers sur des places de marché en ligne d’indiquer leur statut de professionnel ou non-professionnel en vue de l’application du droit en matière de protection des consommateurs et de fournir cette information aux fournisseurs de places de marché en ligne.
Directive (UE) 2019/2161 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2161
RattachementDirective (UE) 2019/2161
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2161)
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