Directive (UE) 2019/2161 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/2161
RattachementDirective (UE) 2019/2161
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2161)
RéférenceConsidérant 39 de la directive (UE) 2019/2161EUR-Lex →

(39) L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE énonce les obligations d’information pour l’invitation à l’achat d’un produit à un prix déterminé. Ces obligations d’information s’appliquent déjà au stade de la publicité, tandis que la directive 2011/83/UE impose des obligations d’information identiques et d’autres plus détaillées au stade précontractuel ultérieur (c’est-à-dire juste avant la conclusion du contrat). En conséquence, les professionnels peuvent être tenus de fournir les mêmes informations au stade de la publicité (par exemple, une publicité en ligne sur un site internet de médias) et au stade précontractuel (par exemple, sur les pages de leurs boutiques en ligne).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L2161. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).