Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2162-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
La présente directive établit des règles de protection des investisseurs concernant:
1) les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties;
2) les caractéristiques structurelles des obligations garanties;
3) la surveillance publique des obligations garanties;
4) les obligations en matière de publication en ce qui concerne les obligations garanties.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.