Les États membres garantissent la protection des investisseurs en fixant des règles concernant la composition des paniers de couverture. Ces règles établissent, le cas échéant, les conditions de l’inclusion par les établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties d’actifs principaux qui ont des attributs différents en termes de caractéristiques structurelles, de durée de vie ou de profil de risque dans le panier de couverture.
Directive (UE) 2019/2162 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2162-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2162
IntituléComposition du panier de couverture
Rattachement
Section I — Actifs éligibles
- Directive (UE) 2019/2162
- TITRE II — CARACTÉRISTIQUES STRUCTURELLES DES OBLIGATIONS GARANTIES
- CHAPITRE 2 — Panier de couverture et couverture
- Section I — Actifs éligibles
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019L2162-20240109)
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