Directive (UE) 2019/2162 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2162-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).

TexteDirective (UE) 2019/2162
IntituléChamp d’application
Rattachement
TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
  1. Directive (UE) 2019/2162
  2. TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019L2162-20240109)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2019/2162EUR-Lex →

La présente directive s’applique aux obligations garanties émises par les établissements de crédit établis dans l’Union.

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