Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2162-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2162
IntituléPouvoirs conférés aux autorités compétentes aux fins de la surveillance publique des obligations garanties
RattachementTITRE III — SURVEILLANCE PUBLIQUE DES OBLIGATIONS GARANTIES
Directive (UE) 2019/2162
TITRE III — SURVEILLANCE PUBLIQUE DES OBLIGATIONS GARANTIES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019L2162-20240109)
Référencearticle 22 de la directive (UE) 2019/2162EUR-Lex →
1. Les États membres garantissent la protection des investisseurs en conférant aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, tous les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires aux fins de la surveillance publique des obligations garanties.
2. Les compétences visées au paragraphe 1 sont, au minimum, les suivantes:
a) le pouvoir d’accorder ou de refuser des autorisations conformément à l’article 19;
b) le pouvoir d’examiner régulièrement le programme d’obligations garanties afin de garantir le respect des dispositions de droit national transposant la présente directive;
c) le pouvoir de procéder à des inspections sur place et sur pièces;
d) le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures administratives conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 23;
e) le pouvoir d’adopter et de mettre en œuvre des orientations en vue de la surveillance de l’émission d’obligations garanties.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.