Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2162-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2162
IntituléLabellisation
RattachementTITRE IV — LABELLISATION
Directive (UE) 2019/2162
TITRE IV — LABELLISATION
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019L2162-20240109)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2019/2162EUR-Lex →
1. Les États membres s’assurent que le label «obligation garantie européenne» et sa traduction officielle dans toutes les langues officielles de l’Union ne sont utilisés que pour les obligations garanties qui respectent les exigences fixées dans les dispositions de droit national transposant la présente directive.
2. Les États membres s’assurent que le label «obligation garantie européenne (de qualité supérieure)» et sa traduction officielle dans toutes les langues officielles de l’Union ne sont utilisés que pour les obligations garanties qui respectent les exigences fixées dans les dispositions de droit national transposant la présente directive et qui respectent les exigences fixées à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (voir page … du présent Journal officiel).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.