Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2162-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2162
IntituléModification apportée à la directive 2009/65/CE
RattachementTITRE V — MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES DIRECTIVES
Directive (UE) 2019/2162
TITRE V — MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES DIRECTIVES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019L2162-20240109)
Référencearticle 28 de la directive (UE) 2019/2162EUR-Lex →
L’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE est modifié comme suit:
1) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises avant le 8 juillet 2022 et qui respectent les exigences énoncées au présent paragraphe, applicables à la date de leur émission, ou pour les obligations relevant de la définition de l’obligation garantie figurant à l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil.
2) le troisième alinéa est supprimé.
Nota : Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1).»;
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.