Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2162-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteDirective (UE) 2019/2162
IntituléTransposition
RattachementTITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2019/2162
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019L2162-20240109)
Référencearticle 32 de la directive (UE) 2019/2162EUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 juillet 2021. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions au plus tard à compter du 8 juillet 2022.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.