Directive (UE) 2019/2162 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L2162-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).

TexteDirective (UE) 2019/2162
IntituléProtection des obligations garanties en cas de faillite
Rattachement
CHAPITRE 1 — Double recours et protection en cas de faillite
  1. Directive (UE) 2019/2162
  2. TITRE II — CARACTÉRISTIQUES STRUCTURELLES DES OBLIGATIONS GARANTIES
  3. CHAPITRE 1 — Double recours et protection en cas de faillite
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02019L2162-20240109)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2019/2162EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les obligations de paiement associées aux obligations garanties ne fassent pas l’objet d’une exigibilité anticipée automatique en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L2162-20240109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).