(10) Les obligations garanties sont habituellement émises par des établissements de crédit. La finalité même des obligations garanties est de permettre le financement de prêts, et l’une des principales activités des établissements de crédit est l’octroi de prêts à grande échelle. En conséquence, pour que les obligations garanties bénéficient d’un traitement préférentiel en vertu du droit, elles doivent être émises par des établissements de crédit.
Directive (UE) 2019/2162 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2162
RattachementDirective (UE) 2019/2162
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2162)
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