(15) Une autre caractéristique essentielle des cadres nationaux existants relatifs aux obligations garanties réside dans l’exigence que les actifs de couverture soient de très haute qualité afin de garantir la solidité du panier de couverture. Les actifs de couverture se caractérisent par des éléments spécifiques relatifs aux créances et aux actifs utilisés comme sûreté garantissant ces actifs de couverture. Il convient donc de définir les critères généraux de qualité des actifs de couverture éligibles.
Directive (UE) 2019/2162 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2162
RattachementDirective (UE) 2019/2162
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2162)
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