Article considérant 17

(17) Les obligations garanties présentent des caractéristiques structurelles spécifiques qui visent à protéger les investisseurs à tout moment. Ces caractéristiques comprennent l’exigence permettant aux investisseurs en obligations garanties de faire valoir une créance non seulement sur l’émetteur mais également sur les actifs du panier de couverture. Ces exigences structurelles liées aux produits diffèrent des exigences prudentielles applicables à un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties. Les premières citées ne devraient pas avoir pour finalité de garantir la santé prudentielle de l’établissement émetteur, mais bien de protéger les investisseurs en appliquant des exigences spécifiques à l’obligation garantie proprement dite. Outre l’exigence spécifique d’un recours à des actifs de couverture de haute qualité, il y a également lieu de réglementer les exigences générales relatives aux caractéristiques du panier de couverture afin de renforcer encore la protection des investisseurs. Ces exigences devraient inclure des règles spécifiques qui visent à protéger le panier de couverture, par exemple des règles concernant la ségrégation des actifs de couverture. La ségrégation peut s’opérer de différentes manières, par exemple au bilan, au moyen d’une entité ad hoc ou selon d’autres modalités. Cependant, l’objectif de la ségrégation des actifs de couverture est de les mettre hors de la portée juridique des créanciers autres que les investisseurs en obligations garanties.