Article considérant 18

(18) La localisation des actifs utilisés comme sûreté devrait également être réglementée afin de garantir la réalisation des droits des investisseurs. Il est également important pour les États membres d’établir des règles concernant la composition du panier de couverture. En outre, les exigences en matière de couverture devraient être précisées dans la présente directive, sans préjudice du droit des États membres d’autoriser des moyens différents d’atténuer, par exemple, le risque de change et le risque de taux d’intérêt. Le calcul de la couverture et les conditions auxquelles des contrats dérivés peuvent être inclus dans le panier de couverture devraient également être définis, de sorte que les paniers de couverture soient soumis à des normes communes de haute qualité dans l’ensemble de l’Union. Le calcul de la couverture devrait suivre le principe du nominal pour le principal. Les États membres devraient avoir la faculté d’utiliser une méthode de calcul autre que le principe du nominal pour autant que cette autre méthode soit plus prudente, à savoir qu’elle n’entraîne pas un taux de couverture plus élevé - les actifs de couverture constituant le numérateur et les passifs d’obligations garanties constituant le dénominateur. Les États membres devraient avoir la faculté d’exiger, pour les obligations garanties émises par des établissements de crédit situés dans l’État membre concerné, un niveau de surnantissement qui soit plus élevé que l’exigence de couverture établie dans la présente directive.