Article considérant 19

(19) Un certain nombre d’États membres exigent déjà qu’un contrôleur du panier de couverture exerce certaines tâches liées à la qualité des actifs éligibles et assure le respect des exigences nationales en matière de couverture. Il est donc important, pour harmoniser le traitement des obligations garanties dans l’ensemble de l’Union, que les tâches et responsabilités du contrôleur du panier de couverture, lorsqu’un tel contrôleur est exigé par le cadre national, soient clairement définies. L’existence d’un contrôleur du panier de couverture ne dispense pas les autorités nationales compétentes de leurs responsabilités en matière de surveillance publique des obligations garanties, en particulier en ce qui concerne le respect des exigences établies dans les dispositions de droit national transposant la présente directive.