Directive (UE) 2019/2162 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/2162
RattachementDirective (UE) 2019/2162
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2162)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2019/2162EUR-Lex →

(26) Étant donné que la surveillance publique des obligations garanties est distincte de la surveillance des établissements de crédit dans l’Union, les États membres devraient pouvoir désigner des autorités nationales compétentes qui seraient chargées d’exercer la surveillance publique des obligations garanties et qui seraient différentes des autorités compétentes chargées de la surveillance générale de l’établissement de crédit. Toutefois, pour garantir une application cohérente de la surveillance publique des obligations garanties dans l’ensemble de l’Union, il convient d’exiger que les autorités compétentes qui en sont chargées coopèrent étroitement avec celles chargées de la surveillance générale des établissements de crédit, ainsi qu’avec l’autorité de résolution, le cas échéant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L2162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).