(28) Le champ d’application de cette autorisation devrait se rapporter au programme d’obligations garanties. Ce programme devrait faire l’objet d’une surveillance au titre de la présente directive. Un établissement de crédit peut avoir plus d’un programme d’obligations garanties. Dans ce cas, une autorisation distincte devrait être requise pour chaque programme. Un programme d’obligations garanties peut comprendre un ou plusieurs paniers de couverture. Des paniers de couverture multiples ou différentes émissions (portant différents numéros internationaux d’identification des titres, ci-après dénommés «codes ISIN») au titre du même programme d’obligations garanties n’indiquent pas nécessairement l’existence de programmes multiples d’obligations garanties distincts.
Directive (UE) 2019/2162 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/2162
RattachementDirective (UE) 2019/2162
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019L2162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.